Domaine public : comprendre les règles d’occupation domaniale
Le domaine public occupe une place centrale dans l’action des personnes publiques. Il peut s’agir d’une place communale, d’un trottoir, d’une voirie, d’un port, d’un marché, d’un bâtiment affecté à un service public, d’un équipement sportif, d’un espace naturel aménagé ou encore d’une dépendance utilisée par les usagers. Dès qu’un bien appartient à une personne […]